Choisir une gamme de cabine, c'est comparer des textures, des odeurs, des résultats et des prix. Une question passe pourtant rarement la porte de l'institut : qui répond légalement de ce produit ? Pas qui l'a fabriqué — qui en répond, devant une autorité de contrôle, le jour où une cliente réagit.
La réponse est écrite noir sur blanc dans un règlement européen, et elle n'est pas toujours celle qu'on croit. Dans certaines configurations d'achat, la personne responsable du produit que vous appliquez, c'est vous.
En trois phrases. Tout produit cosmétique mis sur le marché européen doit avoir une « personne responsable » établie dans l'Union, qui détient un dossier d'information produit et a notifié le produit au portail CPNP avant sa commercialisation. Pour un produit importé, le règlement désigne l'importateur comme personne responsable : un institut qui commande directement hors Union européenne endosse donc ce rôle, avec les obligations documentaires qui vont avec. Depuis 2024, c'est la DGCCRF qui contrôle seule les produits cosmétiques et les établissements.
Qui est responsable du cosmétique que vous appliquez sur vos clientes ?
Le règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 organise tout le secteur cosmétique européen. Son principe de base tient en une phrase : aucun produit ne circule sans que quelqu'un, identifiable et établi dans l'Union, en réponde.
Cette personne responsable garantit la conformité du produit et détient son dossier. Elle est en général le fabricant lorsque le produit est fabriqué dans l'Union. Quand il vient d'ailleurs, le texte est explicite :
« Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu'il met sur le marché. »
Règlement (CE) n° 1223/2009, article 4, paragraphe 5
Le mot « importateur » ne désigne pas un métier, mais une position dans une chaîne. Celle qui fait entrer le produit sur le marché européen. Si personne d'établi dans l'Union ne l'a fait avant vous, la position est vacante — et une position vacante, dans ce règlement, ne le reste pas.
Le point que presque personne ne connaît : l'échantillon gratuit compte
C'est la disposition qui surprend le plus, et elle est vérifiable en une ligne. Le règlement définit ainsi la mise à disposition sur le marché :
« toute fourniture d'un produit cosmétique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit »
Règlement (CE) n° 1223/2009, article 2, paragraphe 1, point g
Juridiquement, un échantillon offert et un produit vendu sont la même chose. Le texte ne distingue pas. Il vise la fourniture dans le cadre d'une activité commerciale, quelle que soit la contrepartie — et il vise aussi le produit « utilisé », pas seulement revendu. Le mini-format glissé dans le sac d'une cliente en fin de soin relève du même régime que le flacon posé sur l'étagère.
Cette précision n'a rien d'anecdotique. C'est elle qui fait qu'un institut ne peut pas se rassurer en se disant « je ne revends pas, j'utilise en cabine » ou « je ne fais qu'offrir ». La frontière que beaucoup ont en tête — vendre engage, offrir n'engage pas — n'existe pas dans le texte.
Ce que la personne responsable doit détenir
Deux obligations structurent tout le reste.
Le dossier d'information produit
La personne responsable établit et conserve, pour chaque produit, un dossier d'information produit — le DIP. Il rassemble la composition, le procédé de fabrication, la justification des effets revendiqués et l'évaluation de la sécurité. Le règlement précise sa durée de conservation et son accessibilité :
« Le dossier d'information sur le produit est conservé pendant une période de dix ans à partir de la date à laquelle le dernier lot du produit cosmétique a été mis sur le marché. »
Règlement (CE) n° 1223/2009, article 11
Le même article ajoute que l'autorité compétente doit avoir aisément accès à ce dossier, à l'adresse figurant sur l'étiquetage. Autrement dit : il ne suffit pas qu'il existe quelque part, il doit être disponible à la demande, à l'adresse imprimée sur le conditionnement.
La pièce maîtresse du DIP est le rapport sur la sécurité du produit — composition, caractéristiques physico-chimiques, microbiologie, tests de stabilité, profil toxicologique des substances, et les conclusions de l'évaluateur de la sécurité.
La notification CPNP
Avant toute mise sur le marché, la personne responsable transmet les informations du produit à la Commission européenne par voie électronique, via le portail de notification des produits cosmétiques : le CPNP (article 13). Cette notification n'est pas une formalité de confort. Elle est ce qui permet aux centres antipoison d'accéder à la formule en cas d'incident, et elle conditionne la légalité de la commercialisation.
Un numéro CPNP existe donc pour chaque produit régulièrement notifié. Il est communicable.
Ce que regarde un contrôle, et ce qu'il trouve
Depuis 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits cosmétiques et des établissements — mission jusqu'alors partagée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Une enquête publiée le 2 février 2026 donne la mesure de ce que ces contrôles relèvent. Elle ciblait des opérateurs récents dans le secteur, très petites entreprises à 90 %.
| Ce qui a été contrôlé | Résultat |
|---|---|
| Établissements contrôlés | 147, dont 90 % de très petites entreprises |
| Dossiers d'information produit examinés | un peu plus de 200 |
| Opérateurs présentant des dossiers complets ou quasi | 26 — soit environ un sur cinq |
| Opérateurs totalement dépourvus de dossier | 26 |
| Rapport sur la sécurité absent ou incomplet | près de la moitié des sociétés contrôlées |
| Suites | 56 avertissements ; une soixantaine d'injonctions ou procès-verbaux ; 60 établissements visés par des mesures de police administrative et/ou des procédures pénales |
Source : DGCCRF, « Cosmétiques : des TPE nouvelles dans le secteur qui méconnaissent trop souvent la réglementation », 2 février 2026.
Trois cas relevés par les enquêteurs méritent d'être cités, parce qu'ils décrivent des situations ordinaires plutôt que des fraudes :
- Une marque proposait 51 produits à la vente, dont certains destinés uniquement à un usage professionnel, sans dossier associé.
- Un opérateur justifiait une allégation « régénérante » sur la base de références trouvées sur un site de vente et sur Wikipédia.
- Une société avait commercialisé ses produits sans avoir lu le rapport de sécurité, rédigé en anglais, dans lequel l'évaluateur donnait un avis défavorable à la mise sur le marché.
Trois sociétés qui n'ont ni présenté leur dossier ni répondu aux convocations ont fait l'objet de réquisitions numériques visant à bloquer leurs sites et leurs réseaux sociaux.
Dérouler la chaîne : ce qui se passe quand une cliente réagit
Prenons la situation concrète. Un institut a commandé une gamme sur une place de marché établie hors Union européenne. Prix attractif, livraison directe, documentation sommaire. Quelques semaines plus tard, une cliente présente une réaction après un soin.
La chaîne se déroule dans cet ordre, et chaque maillon appelle un document :
- Qui est la personne responsable ? Si aucun opérateur établi dans l'Union n'a introduit le produit avant l'institut, la position revient à celui qui l'a importé.
- Le produit était-il notifié au CPNP ? À défaut, la mise sur le marché est irrégulière indépendamment de la réaction elle-même.
- Où est le dossier d'information produit ? Il est réclamé à l'adresse figurant sur l'étiquetage, et il doit contenir le rapport sur la sécurité.
- Que couvre l'assurance ? Un contrat de responsabilité civile professionnelle couvre l'exercice du métier. La responsabilité du fait des produits mis sur le marché en est une autre, qui suppose d'être identifié comme celui qui les met sur le marché — et de pouvoir le documenter.
Aucun de ces quatre points ne se règle après l'incident. Ils se règlent au moment de l'achat, ou pas du tout.
Les cinq questions à poser avant de commander
Il n'y a pas de test compliqué. Une gamme professionnelle sérieuse répond à cinq questions sans hésiter, et par écrit.
- Le produit est-il notifié au CPNP, et le numéro est-il communicable ? Un numéro qu'on refuse de donner est une réponse en soi.
- Qui est la personne responsable européenne, et est-elle nommée ? Elle doit être identifiable, établie dans l'Union, et son adresse doit figurer sur l'étiquetage.
- La documentation existe-t-elle en français ? Un rapport de sécurité qu'on ne peut pas lire est un rapport dont on ne peut pas tenir compte.
- Le fournisseur peut-il transmettre la liste INCI, la fiche de données de sécurité, le certificat d'analyse et l'attestation de notification ? Ces quatre pièces existent ou n'existent pas. Il n'y a pas d'entre-deux.
- Y a-t-il un interlocuteur joignable en cas d'incident ? Une personne, un numéro, une langue commune. Le jour où c'est nécessaire, ce n'est pas le moment de le découvrir.
Ces cinq points ne sont pas une garantie de qualité cosmétique : ils disent seulement si quelqu'un répond du produit. C'est le minimum, et l'enquête citée plus haut montre qu'il est loin d'être acquis.
Ce que cet article ne dit pas
Il n'y a ici aucun conseil juridique : seulement des textes, leurs références et leurs dates. Une situation particulière — un contrat d'assurance donné, une configuration d'achat donnée — s'examine avec un professionnel du droit ou avec son assureur, pièces en main.
Il n'y a pas non plus de jugement sur les consœurs qui achètent hors des circuits européens. La réglementation cosmétique n'est enseignée nulle part dans le parcours d'une esthéticienne, elle n'est rappelée par presque aucun fournisseur, et l'enquête de la DGCCRF montre que des sociétés dont c'est le métier ne la maîtrisent pas davantage.
Chez DERMALYS, les cinq points ci-dessus sont documentés produit par produit : numéro CPNP, personne responsable européenne nommée, documentation en français, pièces techniques transmises sur demande, interlocuteur identifié.
Voir l'espace professionnelQuestions fréquentes
Un institut qui utilise un produit en cabine sans le revendre est-il concerné ?
La définition de la mise à disposition sur le marché vise la fourniture d'un produit « destiné à être distribué, consommé ou utilisé » dans le cadre d'une activité commerciale (article 2, §1, g). L'usage en cabine dans le cadre d'une prestation payante entre dans le champ du texte : la revente n'est pas la condition.
Offrir un échantillon change-t-il quelque chose ?
Non. Le même article 2, §1, g précise « à titre onéreux ou gratuit ». Un échantillon offert relève du même régime qu'un produit vendu.
Qui est la personne responsable d'un produit acheté sur une place de marché hors Union européenne ?
L'article 4, §5 dispose que pour un produit importé, chaque importateur est la personne responsable du produit spécifique qu'il met sur le marché. Si aucun opérateur établi dans l'Union n'est intervenu en amont, la position revient à celui qui a introduit le produit.
Combien de temps le dossier d'information produit doit-il être conservé ?
Dix ans à compter de la date à laquelle le dernier lot du produit a été mis sur le marché (article 11). Il doit rester aisément accessible à l'autorité compétente, à l'adresse indiquée sur l'étiquetage.
À quoi sert le numéro CPNP ?
Le CPNP est le portail européen de notification des produits cosmétiques. La notification est obligatoire avant la mise sur le marché (article 13) et donne notamment aux centres antipoison l'accès à la formule en cas d'incident. Un fournisseur régulier communique ce numéro sans difficulté.
Qui contrôle les instituts en France ?
Depuis 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produits cosmétiques et des établissements, mission auparavant partagée avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Un marquage CE sur un appareil couvre-t-il les produits utilisés avec ?
Non. Le marquage CE relève de la réglementation applicable à l'appareil. Les produits cosmétiques relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009, avec ses obligations propres : personne responsable, notification CPNP, dossier d'information produit.
Sources
- Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques — articles 2, 4, 5, 6, 11 et 13.
- DGCCRF, « Cosmétiques : des TPE nouvelles dans le secteur qui méconnaissent trop souvent la réglementation », publié le 2 février 2026.
- DGCCRF, « Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements ».